L'évolution de la mission de compilation d’information financière

Une mission de compilation est effectuée par un comptable professionnel agréé (CPA) dans le but de fournir un rapport, signé par le CPA et minimalement un bilan financier de l’entreprise ainsi que des états des bénéfices non répartis (déficit) et des résultats. Nous avons expliqué précédemment plus en détail ce qu’est une mission de compilation et la différence entre mission decompilation, mission d’examen et audit. L’objectif du présent article est d’expliquer les changements récents qui ont changé ce qu’est la mission de compilation. Bien entendu, le terme « avis au lecteur » est encore couramment utilisé dans l’industrie, mais il tendra à disparaître au cours des prochaines années pour utiliser maintenant « mission de compilation ».

Après avoir renouvelé le rapport de mission d’examen (2017) et le rapport de mission d’audit (2018), le Conseil des normes d’audit et decertification (CNAC) a renouvelé la norme entourant la préparation de la mission de compilation (2021). Ce changement a pour but d’améliorer la transparence et uniformiser les pratiques entourant la compilation d’information financière. Ce changement s’est effectué après que le CNAC a discuté avec des institutions financières, des prêteurs privées, des créanciers et différents autres utilisateurs d’états financiers, dans le but de réformer une norme professionnelle qui n’avait pas changé depuis 35 ans.

La nouvelle norme professionnelle de pratique qui édicte comment les CPA doivent faire les missions de compilation se base d’abord à identifier les tiers qui demandent les informations financières et leurs besoins.

English - Technical reference (professional standard)

• Before December 14,  2021: 9200 Compilation Engagements and AuG-5 Compilation  Engagements – Financial Statement Disclosures (old standard)
• After December 14,  2021: 4200 Compilation Engagements (new standard)

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Français - Référence technique  (norme professionnelle)

• Avant le  14 décembre 2021 : 9200, Missions de compilation et NOV-5,  Missions de compilation – informations à fournir dans les états financiers (ancienne  norme)
• Après le  14 décembre 2021 : 4200, Missions de compilation (nouvelle norme)

Définitions des « tiers »

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La norme « tiers » est définit dans la norme professionnelle comme étant, un particulier, une organisation ou un groupe autre que les membres de la direction et les responsables de la gouvernance.

• La direction représente le ou les« patrons » de l’entreprise.
• Les responsables de la gouvernance représentent le conseil d’administration ou les actionnaires de l’entreprise.
• Les tiers sont généralement les banques, créanciers, municipalités, subventionnaires, fournisseurs, etc.

Pourquoi ce changement?

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• Avoir un rapport de mission de compilation plus détaillé et plus transparent sur les responsabilités de la direction et du professionnel en exercice;
• Uniformiser les pratiques en matière de préparation d’information financière; et
• Viser à mieux satisfaire les besoins des tiers qui utilisent les rapports financiers.

Quel est l'impact pour l’entreprise?

L’entreprise devra d’abord s’assurer d’identifier qui sont les tiers qui lui demande une copie de ses rapports financiers. Ensuite, pour chaque partie prenante, il faut réviser les ententes pour déterminer si :

1.    L’entreprise a convenue avec le tiers de la méthode comptable à utiliser par l’entreprise; et/ou

2.    Le tiers est en mesure de demander et d’obtenir des informations supplémentaires s’ils le désirent.

Des exemples de méthodes comptables :

• Comptabilité de caisse, c’est-à-dire une méthode fondée sur les mouvements de trésorerie;
• Comptabilité de caisse ajustée des comptes à recevoir et des comptes à payer; ou
• Référentiel comptable, c’est-à-dire les normes comptables canadiennes, américaines ou internationales. Dans le cas d’un révérenciel à usage général comme ceux-ci, assurez-vous de vérifier si une mission d’examen ou d’audit ne seraient pas plus appropriés.
• Comptabilité selon une entente ou un contrat avec un tiers.

Un exemple d’information supplémentaire demandé par un tiers peut être par exemple :

• Registre constitutifs(livres légaux)
• Contrats avec clients ou fournisseurs
• Liste de clients
• Détail des ventes
• Registre des salaires

Assurez-vous d’identifier chaque personne à qui vous prévoyez remettre vos rapports financiers et examiner ce que prévoient vos contrats et ententes. Votre CPA devra connaitre les utilisateurs des informations financières de votre entreprise et ce que vous avez convenus avec eux.

Quel est l'impact pour le professionnel en exercice (le CPA) ?

Les professionnels en exercice qui signent des rapports financiers devront dorénavant confirmer avec leurs clients qui sont les tiers qui obtiendront les rapports financiers et savoir si une méthode comptable est spécifiée et/ou si les tiers sont en droit de demander et d’obtenir d’avantage d’information s’ils le désirent.

Les professionnels devront également obtenir une compréhension de l’entreprise, son environnement et de ses processus internes, comme les conseillers de l’entreprise, ses activités, ses outils (logiciels), les personnes en charges de la comptabilité et les processus comptables. Cette compréhension permet auCPA en pratique d’être en mesure de décrire correctement dans le rapport financier dans une note annexe. Leurs travaux et cette compréhension doivent être documentés dans son dossier de travail.

Finalement, le CPA en exercice demeure responsable des informations financières publiées, qu’il ne s’agit pas d’information financière pouvant être jugée fausse ou trompeuse. Il doit donc effectuer, en fonction de son jugement professionnel, des procédures de vérification supplémentaire.

Quel est l'impact sur votre rapport financier ?

Voici sommairement les changements sur votre rapport financier :

• Appellation générale, on doit maintenant la terminologie « information financière » plutôt que « état financier », car un état financier comprend implicitement un état des flux de trésorerie et des notes annexes;
• Appellation générale, on doit maintenant la terminologie « mission de compilation » plutôt que « avis au lecteur »;
• Un nouveau rapport, plus détaillé et plus instructif. Il indique les responsabilités de la direction et du professionnel en exercice;
• Il n’y a plus l’exigence d’avoir « (Non audité) » sur chaque page; et
• Il faut maintenant présenter une note dans le rapport qui indique la méthode de comptabilité appliquée dans la préparation les informations financières compilées.

Vous aimeriez valider vos besoins en matière de préparation d’information financière destinés à des tiers? N’hésitez pas à organiser une réunion avec l’un de nos CPA auditeurs.