Pénalités pour déclaration d'impôt des sociétés en retard : ce qu'une T2 tardive coûte vraiment

Produire une déclaration T2 en retard entraîne une pénalité de 5 % de l'impôt impayé à la date limite de production, plus 1 % de ce montant par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois — un maximum de 17 %. Si l'ARC a déjà exigé la déclaration par mise en demeure et que la société a été pénalisée pour production tardive au cours de l'une des trois années précédentes, la pénalité double : 10 % plus 2 % par mois, jusqu'à 20 mois — un maximum de 50 %. Les intérêts composés quotidiennement s'ajoutent, et les sociétés qui ont un établissement au Québec subissent une pénalité parallèle sur la CO-17. Voici ce que le retard coûte réellement, pourquoi un solde nul ne vous met pas à l'abri, et comment régulariser.

Comment se calcule la pénalité fédérale

La pénalité s'applique à l'impôt encore impayé à la date limite de production — six mois après la fin de votre exercice (toutes les dates de production et de paiement se trouvent dans notre guide des dates limites d'impôt des sociétés). Le taux : 5 % de cet impôt impayé dès le premier jour, plus 1 % par mois complet, plafonné à 12 mois.

Une société qui doit 20 000 $ et produit six mois complets en retard paie 1 000 $ plus 1 200 $ : une pénalité fédérale de 2 200 $, avant le moindre dollar d'intérêts et avant Revenu Québec.

Deux conséquences pratiques découlent de ce calcul :

Payer limite les dégâts. La pénalité ne vise que l'impôt impayé à l'échéance. Si vos livres ne sont pas prêts mais que vous pouvez estimer la facture, verser cette estimation maintenant réduit la base sur laquelle la pénalité est calculée.
Un solde nul signifie une pénalité nulle — mais pas zéro conséquence. On y revient plus bas.

La pénalité de récidive : jusqu'à 50 %

La pénalité majorée s'applique quand deux conditions sont réunies : l'ARC a transmis une mise en demeure de produire la déclaration, et une pénalité pour production tardive a été imposée à la société pour l'une des trois années d'imposition précédentes. Elle passe alors à 10 % de l'impôt impayé plus 2 % par mois complet, jusqu'à 20 mois. Cette règle vise précisément les retardataires chroniques — d'où l'importance de rattraper toutes les années en souffrance, pas seulement la plus urgente.

Des intérêts composés quotidiennement — et non déductibles

Les intérêts sur arriérés courent à partir de la date d'exigibilité du solde — deux ou trois mois après la fin d'exercice, bien avant la date limite de production — au taux prescrit de l'ARC sur les impôts en souffrance, composé quotidiennement. Au moment d'écrire ces lignes, ce taux est de 7 %, et il est révisé chaque trimestre. Des intérêts s'accumulent aussi sur les pénalités impayées.

Ni les pénalités ni les intérêts sur arriérés ne sont déductibles du revenu de la société : chaque dollar de pénalité est un dollar après impôt.

Au Québec : la CO-17 a ses propres pénalités

Les sociétés qui ont un établissement au Québec produisent aussi une déclaration CO-17 auprès de Revenu Québec, et la pénalité de production tardive reflète la règle fédérale : 5 % du solde impayé plus 1 % par mois complet, jusqu'à 12 mois. Revenu Québec calcule ses propres intérêts composés quotidiennement, à un taux qu'il révise lui aussi chaque trimestre, et peut imposer d'autres pénalités quand une société ignore une mise en demeure de produire. Une société québécoise en retard paie donc généralement deux piles de pénalités en même temps.

Aucun impôt à payer? Le retard coûte quand même

Puisque la pénalité est un pourcentage de l'impôt impayé, une société sans solde à payer n'a pas de pénalité de production tardive. Produire en retard reste une mauvaise affaire :

Le compteur de la nouvelle cotisation ne démarre jamais. La période normale de nouvelle cotisation — trois ans pour une SPCC, quatre pour les autres sociétés — court à partir du premier avis de cotisation. Pas de déclaration, pas de cotisation, pas de compteur : l'année reste ouverte indéfiniment.
Les remboursements expirent. Une société perd généralement son remboursement si la déclaration est produite plus de trois ans après la fin de l'année — y compris le remboursement au titre de dividendes qu'une SPCC récupérerait autrement en versant des dividendes imposables.
La RS&DE meurt à 18 mois. Une demande de RS&DE doit être produite au plus tard 12 mois après la date limite de production de la T2. Ce délai est prévu par la loi : l'ARC ne peut pas le prolonger, même d'une journée.
L'ARC peut produire à votre place. Si une mise en demeure reste sans réponse, l'ARC peut établir une cotisation arbitraire fondée sur sa propre estimation — rarement à votre avantage — puis en entreprendre le recouvrement.

La marche à suivre : produire maintenant, puis demander un allègement

L'ordre des opérations compte. D'abord, produire — toutes les années en souffrance, T2 et CO-17, en commençant par la plus ancienne. Les pénalités cessent de croître après 12 (ou 20) mois; les intérêts, jamais. Ensuite, payer ce que vous pouvez ou conclure une entente de paiement, pour que les intérêts courent sur un solde qui fond. Enfin, demander un allègement quand les faits le justifient.

Les dispositions d'allègement pour les contribuables permettent à l'ARC d'annuler des pénalités et des intérêts jusqu'à 10 années en arrière quand le retard découle de circonstances hors de votre contrôle — maladie grave, sinistre, erreur ou délai de l'ARC — ou quand les payer causerait des difficultés financières. La demande se fait avec le formulaire RC4288, preuves à l'appui. Revenu Québec offre l'équivalent en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale, avec le formulaire MR-94.1 ou une lettre. L'allègement est discrétionnaire : un dossier précis et documenté obtient de bien meilleurs résultats qu'une demande générique.

Le Programme des divulgations volontaires : quand il s'applique — et quand non

L'ARC a refondu son Programme des divulgations volontaires (PDV) le 1er octobre 2025. Une demande spontanée — déposée avant toute communication de l'ARC au sujet du problème — donne maintenant droit à 100 % d'allègement des pénalités et à 75 % d'allègement des intérêts sur arriérés. Une demande déposée après que l'ARC a signalé le problème peut encore recevoir jusqu'à 100 % d'allègement des pénalités, mais seulement 25 % des intérêts. La demande se fait avec le formulaire RC199, doit divulguer toutes les erreurs connues, viser en général des renseignements en retard d'au moins une période de production, et inclure le paiement ou une entente de paiement.

Le PDV n'est pas pour tous les retardataires. Si votre déclaration a quelques mois de retard et que l'ARC ne s'est pas manifestée, le chemin le plus simple est habituellement de produire, tout simplement. Le programme prend sa valeur quand plusieurs années ne sont pas produites ou que des revenus n'ont pas été déclarés et que la pile pénalités-intérêts est lourde — et il devient inaccessible dès qu'une vérification ou une enquête sur la question est en cours. Revenu Québec administre son propre programme de divulgation volontaire, distinct : une société québécoise dépose généralement les deux demandes en parallèle.

En retard dans vos déclarations? C'est notre quotidien

Les CPA de Stamped rattrapent les déclarations T2 et CO-17 non produites pour les sociétés incorporées partout au Canada : reconstitution des registres, production de toutes les années en souffrance et préparation des demandes d'allègement ou de divulgation quand le dossier le justifie. Les déclarations de revenus des sociétés commencent à 1 475 $, vous obtenez une réponse en moins de 24 heures, et tout se passe en ligne. Commencez par notre service de déclarations en retard.

Questions fréquentes

Quelle est la pénalité pour une déclaration T2 en retard?

5 % de l'impôt impayé à la date limite de production, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu'à 12 mois — un maximum de 17 %. Si l'ARC a exigé la déclaration par mise en demeure et qu'une pénalité a été imposée à la société au cours des trois années précédentes, elle grimpe à 10 % plus 2 % par mois, jusqu'à 20 mois — un maximum de 50 %.

Y a-t-il une pénalité si ma société ne doit aucun impôt?

Non — la pénalité est un pourcentage de l'impôt impayé, donc un solde nul donne une pénalité nulle. Mais le retard coûte quand même : la période de nouvelle cotisation ne démarre pas, les remboursements (y compris le remboursement au titre de dividendes) se perdent généralement après trois ans, et la RS&DE expire 12 mois après la date limite de production.

L'ARC peut-elle annuler les pénalités et les intérêts?

Oui, en vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables, jusqu'à 10 années en arrière, quand le retard découle de circonstances hors de votre contrôle, d'une erreur ou d'un délai de l'ARC, ou de difficultés financières. La demande se fait avec le formulaire RC4288. Revenu Québec offre un allègement équivalent avec le formulaire MR-94.1.

Ai-je besoin du Programme des divulgations volontaires pour produire en retard?

Habituellement non. Si l'ARC ne vous a pas contacté et que le retard se compte en mois, produire tout simplement est la solution la plus propre. Le PDV s'applique quand les renseignements sont en retard d'au moins une période de production et que l'exposition aux pénalités et aux intérêts est importante — une demande spontanée peut éliminer les pénalités et réduire les intérêts de 75 %.

Quel taux d'intérêt l'ARC facture-t-elle sur l'impôt en souffrance?

Le taux prescrit sur les impôts en souffrance, composé quotidiennement — 7 % au moment d'écrire ces lignes (troisième trimestre de 2026). Le taux est révisé chaque trimestre, et Revenu Québec applique son propre taux comparable sur les soldes québécois.