Glossaire comptable et fiscal pour les entreprises canadiennes
Des définitions en langage clair des termes de comptabilité, de certification et de fiscalité corporative que rencontrent les propriétaires de sociétés incorporées.
Certification et états financiers
Assurance (certification)
L'assurance est un service de CPA qui rehausse la crédibilité de vos états financiers, du niveau limité (examen) au niveau élevé (audit) pour les tiers.
Mission d'audit
L'audit est le plus haut niveau de certification d'un CPA, qui exprime une opinion sur la fidélité de vos états financiers.
Mission de compilation
La mission de compilation est le service de base, sans assurance, où votre CPA prépare vos états financiers de fin d'exercice sans les vérifier ni les auditer.
Avis au lecteur
États financiers de base, sans assurance, qu'un comptable compile à partir des renseignements que vous fournissez, sans en vérifier l'exactitude.
Mission d'examen
Mission d'assurance de niveau intermédiaire où un CPA conclut, après analyses et demandes, que rien ne laisse croire que vos états financiers sont erronés.
Fiscalité corporative
Revenu d'entreprise exploitée activement
Le revenu d'entreprise exploitée activement est le profit que votre société tire de l'exploitation réelle de son entreprise, par opposition au revenu de placement passif.
Compte de dividendes en capital (CDC)
Un compte théorique de l'ARC qui suit les sommes libres d'impôt que votre société peut verser en dividendes en capital non imposables.
Compte de revenu à taux général (CRTG)
Compte théorique qui suit le revenu d'une SPCC imposé au taux général (plus élevé) et qui détermine le montant de dividendes déterminés, moins imposés, qu'elle peut verser.
Critère des heures rémunérées (Québec)
Règle québécoise qui lie la déduction pour petite entreprise provinciale à un nombre minimal d'heures rémunérées par les employés durant l'année.
Bénéfices non répartis
Les bénéfices non répartis sont les profits après impôt que votre société a conservés au fil du temps au lieu de les verser aux actionnaires.
Déduction pour petite entreprise (DPE)
Un avantage fiscal qui permet à une SPCC de payer un taux d'impôt beaucoup plus bas sur une part limitée de son revenu d'entreprise actif chaque année.
Crédit d'impôt RS&DE
Un incitatif fiscal fédéral qui récompense le travail admissible de recherche et développement par des crédits d'impôt, souvent remboursables en argent.
Déclaration de revenus T2
La déclaration de revenus annuelle que toute société canadienne doit produire auprès de l'ARC pour déclarer son bénéfice et calculer l'impôt à payer.
Rémunération et fiscalité personnelle
Dividendes déterminés et non déterminés
Les deux types de dividendes d'une société canadienne, imposés à des taux personnels différents selon le taux d'impôt déjà payé par la société.
Exonération cumulative des gains en capital
Un avantage fiscal fédéral qui peut mettre à l'abri de l'impôt une partie ou la totalité du gain réalisé à la vente d'actions admissibles de petite entreprise.
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
Compte enregistré permettant de déduire les cotisations du revenu imposable et de faire croître l'épargne-retraite à impôt reporté jusqu'au retrait.
Salaire ou dividendes
Le choix du mode de rémunération que se verse un propriétaire-dirigeant à partir de sa société : salaire, dividendes sur ses actions, ou un mélange des deux.
Intégration fiscale
Principe voulant que le revenu gagné par une société soit imposé à peu près autant que s'il avait été gagné personnellement.
Structure corporative
Société privée sous contrôle canadien (SPCC)
Société privée contrôlée par des résidents canadiens — le statut qui donne accès à la déduction pour petite entreprise et à d'autres avantages fiscaux.
Société de portefeuille (holding)
Société qui détient les actions de votre société exploitante au lieu d'exploiter l'entreprise, servant souvent à détenir de l'encaisse, des placements ou des actifs.
Prêt à l'actionnaire
Argent circulant entre l'actionnaire et sa société, suivi comme un compte de prêt au bilan, avec des règles fiscales strictes sur les sommes dues à la société.
Conformité et déclarations
Acomptes provisionnels
Versements périodiques de l'impôt des sociétés effectués durant l'exercice, plutôt que de payer la totalité après la fin d'année.
Fin d'exercice financier
La date à laquelle votre société clôture ses livres chaque année, qui fixe les échéances de ses états financiers et de sa déclaration T2.
TPS/TVH
Une taxe de vente fédérale que votre société perçoit sur la plupart des ventes, puis remet à l'ARC après déduction de la taxe payée sur ses dépenses.
Retenues à la source
Les sommes (impôt, RRQ/RPC, AE/RQAP) que la société retient sur la paie de ses employés et verse au gouvernement selon un calendrier précis.
Taxe de vente du Québec (TVQ)
La taxe de vente provinciale appliquée à la plupart des biens et services au Québec, perçue par les entreprises et versée à Revenu Québec.
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