Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est une société privée qui réside au Canada et qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par des non-résidents, par des sociétés publiques, ou par une combinaison des deux. La plupart des petites entreprises incorporées au Canada et détenues par des résidents canadiens sont admissibles automatiquement. C'est un statut fiscal défini par la Loi de l'impôt sur le revenu : votre société répond ou non au critère à sa fin d'exercice — il n'y a pas de demande à présenter.

Ce statut est important parce que presque tous les avantages fiscaux d'une petite société incorporée en découlent. Être une SPCC donne accès à la déduction pour petite entreprise, qui impose une tranche de votre revenu d'entreprise exploitée activement à un taux combiné nettement plus bas que le taux général (le plafond et les taux varient selon la province et évoluent dans le temps). Au Québec, ce taux réduit dépend aussi du critère des heures rémunérées. Le statut soutient également les crédits RS&DE bonifiés, l'exonération des gains en capital à la vente des actions et le versement de dividendes non déterminés. Perdre le statut peut faire grimper l'impôt de votre société.

À la fin de l'exercice, votre comptable confirme le statut de SPCC en préparant les états financiers et la déclaration T2, car il détermine le taux applicable et le calcul de la déduction. Il influence aussi le choix entre salaire et dividendes. Avant d'accueillir un investisseur ou de réorganiser votre société, il vaut la peine d'en discuter.